Engagement CRPI

ENGAGEMENT CRPI

Investisseurs

Dans le cadre de l’étude des documents relatifs au projet d’entreprise, le présent engagement a pour but de formaliser les principes de respect de la propriété intellectuelle relative aux informations que le porteur de projet aura transmis

Dans le cadre de l’étude des documents de la société Flowingo le présent engagement a pour but de formaliser notre accord pour maintenir le caractère confidentiel des documents qui Vous seront transmis : 

1 - En particulier, nous nous engageons à utiliser ces documents, auxquels nous nous référons ci-dessous comme « documents du projet », seulement dans le but de déterminer si nous souhaitons faire une proposition, et en aucune manière, de façon à nuire aux intérêts de la société ou de son fonds de commerce, ni à en faire un autre usage à caractère commercial. 

2 - Nous nous engageons à ne communiquer ces documents ou à n’en discuter par écrit ou verbalement qu’avec les personnes que nous employons et les conseils extérieurs que nous aurons engagés, si cela est nécessaire à la préparation d’une offre de reprise, de financement, d’accompagnement, de prise de participation, de collaboration, de partenariat et seulement dans ce but. 

3 - Nous nous engageons également à maintenir secrète l’existence d’entretiens ou de négociations concernant l’éventualité de la cession, prise de participation, de collaboration, de financement, d’accompagnement, en particulier en ce qui concerne les conditions, les délais et l’état d’avancement de telles négociations. 

4 - Nous nous engageons à ne révéler à aucun individu, aucune entreprise ou aucune autre entité juridique autres que ceux mentionnés au point 2 ci-dessus, le contenu des documents ou l’existence d’entretiens ou de négociations concernant les opérations citées au point 2 ci-dessus. Seuls les membres des sociétés mentionnées au paragraphe 2, participant à la préparation d’une proposition auront accès aux documents d’évaluation et nous les informerons de la nature confidentielle des documents dévaluation. Nous nous engageons à ce que ces personnes qui traitent les documents du projet de façon confidentielle et obtiendrons leur agrément sur les termes du présent engagement. 

5 - Nous nous engageons à ne pas faire de copies des documents d’évaluation sans accord préalable des porteurs de projet. Un tel accord ne pourrait être obtenu que pour un nombre limité de copies à numéroter. 

6 - Bien que nous comprenions que les dirigeants et associés de la Société se soient efforcés de faire figurer dans les documents d’évaluation des informations réputées vraies et vérifiables, nous reconnaissons que ni eux, ni leurs conseillers respectifs, ni l’administrateur judiciaire, ne peuvent être tenus responsables de la véracité ou du caractère exhaustif des informations contenues dans les documents d’évaluation. Nous reconnaissons que ni la Société, dirigeants, employés ni représentants et conseillers respectifs, ni l’administrateur judiciaire ne peuvent être tenus responsables de toute décision résultant de notre utilisation des documents d’évaluation. 

7 - Nous nous engageons à détruire les documents du projet ainsi que toute copie qui en aurait été faite ou transmise à nos employés, représentants et conseillers à et à détruire tous les rapports documents informatiques et autres documents de travail préparés par nous ou pour nous, si nous décidions de mettre un terme à notre démarche, quel que soit le degré d’avancement de nos négociations et de nos investigations. 

8 - Nous reconnaissons l’importance de maintenir confidentielle l’opération visée ainsi que les documents du projet et reconnaissons pouvoir être tenus responsables de dommages et intérêts vis-à-vis de la société et/ou de ses actionnaires en cas de manquement au présent engagement. 

9 - Le présent engagement est régi par la loi Marocaine. Nous reconnaissons que notre accord de garder ces dossiers confidentiels se prolongera pendant deux ans après l’interruption éventuelle de notre procédure d’évaluation et de notre démarche en vue d’une acquisition éventuelle. Tout litige découlant du présent engagement et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera tranché par le Tribunal de Commerce compétent. Nous vous prions de croire, Messieurs, à l’assurance de nos sentiments distingués.

Entrepreneurs

Dans le cadre de l’étude du dossier de projet par l’équipe FLOWINGO, le présent engagement a pour but de formaliser le respect de la propriété intellectuelle relative aux informations que le porteur de projet nous aura transmis : 

1 - En particulier, nous nous engageons à utiliser ces informations, auxquels nous nous référons ci-dessous comme « infos projets », seulement dans le but de vous assister à obtenir des propositions, faites par des tiers, de financement, accompagnement, collaboration, conseil et autre participation à votre projet. En aucun cas les informations transmises ne seront utilisées par nos équipes de façon à nuire aux intérêts de votre projet ou de son fonds de commerce, ni à en faire un autre usage à caractère commercial. 

2 - Nous nous engageons à ne communiquer les documents transmis ou à n’en discuter par écrit ou verbalement qu’avec les personnes que nous employons, les conseils extérieurs que nous aurons engagés, ou les tiers qui auront, au préalable, accepté notre charte de confidentialité et respect de la propriété intellectuelle, le tout, dans le seul but de participer au projet, à travers un financement, un accompagnement, une collaboration, un conseil, ou tout autre forme de participation au projet. 

3 - Nous nous engageons également à maintenir secrète l’existence d’entretiens ou de négociations concernant l’éventualité de la vente de la société, de la prise de participation par un/des investisseur(s) externes en particulier en ce qui concerne les conditions, les délais et l’état d’avancement de telles négociations. 

4 - Nous nous engageons à ne pas faire de copies des documents transmis sans accord préalable de la part du porteur de projet. Un tel accord ne pourrait être obtenu que pour un nombre limité de copies à numéroter. 

6 - Bien que nous comprenions que le porteur de projet et son équipe se soient efforcés de faire figurer dans les « infos projets » des informations réputées vraies et vérifiables, nous reconnaissons que ni eux, ni leurs conseillers respectifs, ne peuvent être tenus responsables de la véracité ou du caractère exhaustif des informations contenues dans les documents d’évaluation. 

Nous reconnaissons que ni la Société, dirigeants, employés ni représentants et conseillers respectifs, ne peuvent être tenus responsables de toute décision résultant de notre utilisation des infos projet. 

7 - Nous nous engageons à supprimer toute information transmise, document ainsi que toute copie qui en aurait été faite ou transmise à nos employés, représentants et conseillers et à détruire tous les supports de travail préparés par nous ou pour nous, si nous décidions de mettre un terme à notre partenariat.

8 - Le présent engagement est régi par la loi Marocaine. Nous reconnaissons que notre accord de garder ces dossiers confidentiels se prolongera pendant deux ans après l’interruption éventuelle de notre procédure d’évaluation et de notre démarche en vue d’une acquisition éventuelle. Tout litige découlant du présent engagement et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera tranché par le Tribunal de Commerce compétent. Nous vous prions de croire, Messieurs, à l’assurance de nos sentiments distingués.